Déductibilité TVA et Peppol : le risque juridique que personne ne mesure
L'OECCBB alerte sur l'insécurité juridique liée à la déductibilité TVA des factures non conformes Peppol. PDF, substance over form, recommandations pratiques pour acheteurs et vendeurs.
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Vous recevez encore des factures PDF de certains de vos fournisseurs. Pouvez-vous quand même déduire la TVA ? La question, soulevée publiquement par l'Ordre des Experts-Comptables et Comptables Brevetés de Belgique (OECCBB) en décembre 2025, reste partiellement ouverte - et constitue un risque réel pour les entreprises qui ne l'ont pas anticipé.
Le principe légal : la facture conforme conditionne la déduction
Le Code TVA belge est clair sur un point fondamental : pour exercer le droit à déduction de la TVA, l'assujetti doit disposer d'une facture régulière (article 3, §1er, 1° de l'AR n°3). Or, depuis le 1er janvier 2026, une facture B2B régulière doit être une facture électronique structurée transmise via le réseau Peppol. Un PDF envoyé par email n'est plus une facture régulière au sens légal.
En théorie, cela signifie qu'une facture reçue en PDF depuis le 1er janvier 2026 ne devrait pas permettre la déduction de la TVA. Une position qui alarme les experts-comptables.
La position de l'OECCBB
Dans son communiqué du 19 décembre 2025, l'Ordre des Experts-Comptables et Comptables Brevetés de Belgique a qualifié la situation d'insécurité juridique majeure. L'organisation s'interroge : « Comment travailler si une partie des fournisseurs n'émettent pas encore au bon format, alors que la facture conditionne paiements, comptabilité et déductibilité TVA ? »
L'OECCBB note que l'administration fiscale invoque le principe européen de « substance over form » - la substance prime sur la forme - pour suggérer qu'une facture non conforme pourrait tout de même permettre la déduction TVA. Mais cette position repose sur des FAQ administratives, non sur un texte légal. Ce n'est pas une garantie juridique solide.
Ce que ça implique pour vous en tant qu'acheteur
Si vous recevez des factures PDF de fournisseurs non conformes, vous êtes exposé à un risque lors d'un contrôle fiscal. L'administration pourrait, en théorie, contester votre droit à déduction sur ces factures. En pratique, la tolérance de début 2026 et le principe de substance over form réduisent ce risque à court terme - mais ne l'éliminent pas.
Recommandations pratiques
- Documentez les fournisseurs qui ne vous envoient pas encore de factures Peppol
- Envoyez-leur un email formel leur demandant de se mettre en conformité
- Conservez la preuve de ces démarches en cas de contrôle fiscal
- Consultez votre comptable sur le traitement de ces factures dans votre déclaration TVA
Ce que ça implique pour vous en tant que vendeur
Si vous envoyez encore des PDF à vos clients B2B belges, vous les exposez vous-même à ce risque de déductibilité. Certains grands comptes ont déjà commencé à refuser les factures PDF ou à demander formellement la facturation Peppol. Votre relation commerciale en dépend.
La solution : se mettre en conformité maintenant
La meilleure protection contre ce risque juridique est simple : émettre et recevoir des factures Peppol conformes. PepperHub vous garantit que chaque facture envoyée est validée automatiquement avant envoi - format conforme EN 16931, transmission via le réseau Peppol certifié. Pas de doute sur la déductibilité. Pas de risque de rejet.